Conditions générales de vente

Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Cartonnage Raux Packaging,

Dont le siège social est situé 4 Chemin de mémorin 77370 GASTINS, fournit à ses clients qui lui en font la demande, via son site internet : www.cartonnage-raux-packaging.fr

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le n° B 913837498. 

Les conditions générales de vente énoncées ici sont la base unique de la relation commerciale entre cartonnage Raux Packaging et le client. Elles s’appliquent pleinement et sans restriction à toutes les ventes conclues entre cartonnage Raux Packaging et le client, indépendamment des clauses qui pourraient figurer dans les documents du client, tels que ses propres conditions générales d’achat.

Toute commande de produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la connaissance du code des usages de l’industrie du carton ondulé.

Commandes :

  • Commande passée en application des présentes CGV doit impérativement comporter les informations suivantes :

    • La raison sociale du Client ou de la filiale concernée
    • Les références des Produits commandés
    • Les quantités, le prix et la désignation des Produits commandés
    • Le numéro de commande
    • L’adresse précise de livraison
    • L’adresse de facturation

Les coordonnées des contacts du Client ou de la Filiale concernée et du destinataire (coordonnées téléphoniques et adresse e-mail)

Les commandes peuvent être passées par les moyens suivants :

La commande sera validée par mail du CARTONNAGE RAUX PACKAGING, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans la commande correspondante.

Pour les commandes passées via notre site internet, l’enregistrement de la commande est réalisé après acceptation des présentes CGV (en cochant la case prévue à cet effet) et après validation de la commande par CARTONNAGE RAUX PACKAGING.

Il est précisé que les données enregistrées dans notre système informatique font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. CARTONNAGE RAUX PACKAGING se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les conditions et les modalités de la mise en place de ces solutions sont communiquées sur demande.

Prix :

Les prix des produits sont ceux en vigueur chez CARTONNAGE RAUX PACKAGING au moment de la commande, ils sont fermes et définitifs pendant leur période de validité. Les prix peuvent varier en cas de fluctuations importantes des cours des matières premières, des promotions temporaires et des modifications réglementaires liées aux éco-contributions ou autres taxes. Les prix de référence sont ceux indiqués sur notre site web, au moment de la commande.

Tous nos prix sont affichés en euros, hors taxes. Ils comprennent l’éco-participation pour les produits qui en sont assujettis. Ils ne comprennent pas les frais de transport, les frais de douane éventuels ou les assurances qui restent à la charge du client. Des frais de livraison forfaitaires seront facturés pour toute commande dont le montant est inférieur à 199€ HT, franco en vigueur.

Paiement :

Les paiements pour les Produits achetés sur le site de CARTONNAGE RAUX PACKAGING peuvent être effectués en utilisant la plateforme de paiement en ligne Stripe.

Les paiements en ligne acceptés incluent les cartes de crédit et de débit telles que Visa, MasterCard, American Express, et Discover. Les paiements en ligne sont sécurisés et encryptés pour protéger les informations de carte de crédit du client.

Tous les prix affichés sur le site de CARTONNAGE RAUX PACKAGING sont en euros et sont valables uniquement pour les commandes passées sur le site. Les prix sont sujets à modification sans préavis.

Les paiements pour les commandes doivent être effectués au moment de la commande. Si le paiement n’est pas reçu ou si un paiement est refusé par les institutions financières, CARTONNAGE RAUX PACKAGING se réserve le droit d’annuler la commande.

Remboursement

Si un client souhaite annuler sa commande et obtenir un remboursement, il doit contacter CARTONNAGE RAUX PACKAGING dans les 14 jours suivant la réception de sa commande. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine pour être éligibles à un remboursement. Les frais d’expédition ne seront pas remboursés.

Si un Produit est reçu endommagé ou défectueux, le client doit contacter CARTONNAGE RAUX PACKAGING dans les 14 jours suivant la réception de la commande pour organiser un remplacement ou un remboursement.

En cas d’annulation de commande ou de remboursement, le client sera remboursé intégralement par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Politique de remboursement

CARTONNAGE RAUX PACKAGING s’efforcera de traiter toutes les demandes de remboursement dans les meilleurs délais. Cependant, veuillez noter qu’il peut y avoir des délais pour le traitement des remboursements par les institutions financières. CARTONNAGE RAUX PACKAGING ne peut pas être tenue responsable des délais de remboursement causés par les institutions financières.

Garantie :

En cas de non-conformité ou de vice caché, CARTONNAGE RAUX PACKAGING s’engage à réparer ou remplacer les Produits concernés, à ses frais, dans un délai raisonnable et à la convenance du Client. Si CARTONNAGE RAUX PACKAGING est dans l’impossibilité de réparer ou remplacer les Produits, il remboursera le prix payé par le Client.

Le Client doit informer CARTONNAGE RAUX PACKAGING de tout défaut ou vice caché dans les meilleurs délais après leur découverte, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.

La garantie fournie par CARTONNAGE RAUX PACKAGING est limitée à la réparation ou au remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice caché, et ne couvre pas les dommages indirects ou consécutifs causés par ces défauts ou vices.

Force majeur :

Les obligations de CARTONNAGE RAUX PACKAGING ne seront pas considérées comme étant en faute si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence. Les situations telles que les catastrophes naturelles, incendies, guerres, émeutes, attentats, épidémies, pandémies et les prescriptions impératives des autorités publiques ou internationales et les grèves extérieures aux parties qui paralysent la production et/ou le transport des Produits seront considérées comme des événements de force majeure. Si une telle situation se produit, la partie concernée doit immédiatement informer l’autre partie de son incapacité à exécuter sa prestation et justifier cette incapacité. La suspension des obligations ne peut en aucun cas entraîner des responsabilités pour non-exécution de l’obligation en cause ni des dommages et intérêts ou des pénalités de retard. Si l’événement de force majeure est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois mois, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Dès que l’événement cesse, les parties feront tout leur possible pour reprendre rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’événement est définitif ou dépasse une durée de trois mois, les commandes en suspens seront annulées sauf accord contraire des parties.

 

Livraison :

Les produits sont disponibles pour la livraison en France métropolitaine. Les livraisons à l’étranger peuvent être organisées sur demande.

Conditions de livraison : Les produits commandés seront livrés selon les conditions suivantes: 2 à 7 jours ouvrés. 

Les produits sur mesure, personnalisés, les machines et équipements ou en dehors des sites, auront des délais convenus entre CARTONNAGE RAUX PACKAGING et le client. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les délais sont sous réserve de cas de force majeure, en jours ouvrés. Il est important de noter que les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas des délais de rigueur. Par conséquent, CARTONNAGE RAUX PACKAGING ne pourra pas être tenue responsable en cas de retard de livraison.

Lieu et modalités de livraison : La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le client dans la commande, par la remise directe des produits au client. Toute livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison comportant les références des produits commandés.

La livraison sera effectuée par des transporteurs partenaires indépendants de CARTONNAGE RAUX PACKAGING.

Réserves :

Lors de la réception des produits, il incombe au client de vérifier l’état des produits livrés en présence du transporteur. En cas de perte ou de dommage lors de la réception, le client devra formuler ses réserves conformément aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce. Le client disposera d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception des produits commandés pour formuler des réserves écrites auprès de CARTONNAGE RAUX PACKAGING. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le client. CARTONNAGE RAUX PACKAGING remplacera les produits livrés dont le défaut de conformité aura été prouvé par le client dans les meilleurs délais et à ses frais, ou un avoir sera fait (à voir au cas par cas).

Politique de retour :

Les produits (à l’exception des produits d’emballage sur-mesure et personnalisés) figurant sur le site et ne répondant pas aux attentes du client peuvent être retournés à CARTONNAGE RAUX PACKAGING selon les conditions suivantes : le client doit adresser une demande de retour dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison du produit concerné, le produit doit être en parfait état, non utilisé et accompagné de sa facture. Les frais d’emballage et de transport aller-retour sont à la charge du client. Si ces conditions sont remplies, CARTONNAGE RAUX PACKAGING communiquera au client les instructions de la procédure de retour. CARTONNAGE RAUX PACKAGING pourra à sa discrétion opter pour un échange de produits ou l’émission d’un avoir d’un montant équivalent au prix initialement facturé, valable pendant un an.

Réserve de propriété et transfert des risques :

Sauf décision contraire écrite de notre part, CARTONNAGE RAUX PACKAGING se réserve un droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le client, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis à CARTONNAGE RAUX PACKAGING en tant qu’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes les autres actions qu’elle pourrait entreprendre à l’encontre du client. Cependant, le risque de perte et de dommage est transféré au client dès la livraison des produits commandés.

 

Service commercial après-vente & Réclamations

Pour toute question relative à votre commande ou en cas de réclamation le Client est invité à contacter notre service commercial par courrier électronique, par téléphone, aux adresses et/ou numéros signalés ci-dessous. Toute réclamation doit être adressée à l’aide du formulaire de contact en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Courrier électronique : c@rtonnage-rauxpackaging.fr
Téléphone : 01.45.76.59.60. (Appel non surtaxé)
Adresse postale : 4 Chemin de mémorin 77370 GASTINS

Attribution de juridiction: 

Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Melun (77).

Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Acceptation du Client

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat